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Location entre particuliers — Oise et départements limitrophes
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Informations légales
Dernière mise à jour : 24 septembre 2026
Mentions légales
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Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Locomalin est une plateforme en ligne qui met en relation des particuliers souhaitant louer des biens entre eux (véhicules, outillage, électroménager, meubles, salles, logements) dans l'Oise et les départements limitrophes. L'utilisation de Locomalin vaut acceptation des présentes conditions. Aucun compte n'est nécessaire.
2. Rôle de Locomalin
Locomalin est un intermédiaire technique : il héberge les annonces et transmet les demandes de réservation. Locomalin n'est ni propriétaire, ni loueur, ni locataire des biens proposés et n'est pas partie au contrat de location, conclu directement entre le loueur et le locataire. Les annonces ne sont pas vérifiées avant leur publication.
3. Utilisateurs
Le service est réservé aux personnes majeures. Les annonceurs sont des particuliers : les locations conclues entre particuliers ne relèvent pas du droit de la consommation (notamment pas de droit de rétractation). Un professionnel qui publie une annonce doit l'indiquer clairement et respecter les obligations qui s'appliquent à son activité.
4. Dépôt d'annonce
Le dépôt est gratuit. L'annonceur garantit : être propriétaire du bien ou autorisé à le louer ; que la description, les photos et le prix sont sincères ; que le bien est en bon état de fonctionnement et conforme aux règles de sécurité. À la publication, il reçoit par email un lien personnel pour supprimer son annonce à tout moment.
Pour un logement, l'annonceur est seul responsable du respect des règles applicables (déclaration ou enregistrement en mairie, accord du bailleur en cas de sous-location, règlement de copropriété, durée maximale de location de la résidence principale).
5. Contenus interdits
- Biens illicites, contrefaits ou volés, armes, produits dangereux, animaux.
- Annonces trompeuses, fictives ou en double, contenus offensants, discriminatoires ou contraires à la loi.
- Toute utilisation du service à des fins d'arnaque ou de collecte de données.
6. Demandes de réservation
Le locataire choisit ses dates et envoie une demande, que Locomalin transmet par email au propriétaire. La location n'est conclue qu'après confirmation du propriétaire. La remise et le retour du bien, la caution, l'état des lieux, le paiement et les conditions d'annulation sont convenus directement entre les parties. Il est recommandé d'établir un écrit, un état des lieux avec photos datées et de vérifier la pièce d'identité (et le permis pour un véhicule).
7. Prix et frais
L'annonceur fixe librement son prix par jour ; s'il le choisit, des tarifs dégressifs s'appliquent automatiquement aux locations longues et sont affichés sur l'annonce.
8. Assurance et responsabilité
Locomalin ne fournit pas d'assurance. Chaque partie vérifie sa propre couverture ; pour un véhicule, le contrat d'assurance doit couvrir le prêt ou la location à un tiers. Locomalin n'est pas responsable de l'exécution des locations, de l'état des biens ni des dommages survenus pendant une location. Locomalin met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du service (obligation de moyens), sans garantir une disponibilité permanente.
9. Classement des annonces
Par défaut, les annonces sont affichées de la plus récente à la plus ancienne. L'utilisateur peut les trier par prix ou par distance et les filtrer par catégorie, département ou ville. Aucun annonceur ne paie pour être mieux classé et aucun lien avec un annonceur n'influence le classement.
10. Signalement et modération
Chaque annonce comporte un bouton « Signaler cette annonce ». Locomalin examine les signalements dans les meilleurs délais et peut retirer toute annonce contraire à la loi ou aux présentes conditions. L'annonceur est informé par email du retrait et de son motif, et peut le contester en écrivant à .
11. Obligations fiscales et sociales
Les revenus tirés de la location de biens peuvent être imposables et soumis à cotisations sociales. Chaque annonceur est responsable de ses déclarations : informations sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.
12. Modification des conditions
Locomalin peut modifier ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation.
13. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, écrivez d'abord à . À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : . À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Politique de confidentialité
Version de démonstration : tant que le bandeau « Version de démonstration » est affiché, les annonces et les demandes que vous saisissez restent enregistrées sur votre appareil et ne nous sont pas transmises. Ce qui suit décrit le fonctionnement du service une fois la publication en ligne activée.
Responsable du traitement : — .
Données collectées et utilisation
- Annonceurs : prénom, email, téléphone, contenu de l'annonce (titre, description, photos, ville, code postal, prix). Utilisation : publier l'annonce et transmettre les demandes de réservation. Seuls le prénom, la ville et le contenu de l'annonce sont publics ; l'email et le téléphone ne sont jamais affichés.
- Demandes de réservation : prénom, email, téléphone (facultatif), message et dates. Utilisation : transmission au propriétaire de l'annonce concernée, qui peut vous répondre directement.
- Signalements : motif, précisions, email (facultatif). Utilisation : modération des annonces.
- Données techniques : l'adresse IP est enregistrée sous forme chiffrée et irréversible pour limiter le spam et les abus.
Base légale : l'exécution du service que vous demandez (publication, transmission de demandes), le respect de nos obligations légales (modération, conservation des données d'identification) et notre intérêt légitime à protéger le service contre les abus.
Destinataires
Vos coordonnées de demande sont transmises uniquement au propriétaire de l'annonce concernée. Nos prestataires techniques : Cloudflare (hébergement, base de données, photos) et Resend (envoi des emails), situés aux États-Unis ; ces transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE–États-Unis et/ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La ville ou le code postal saisis dans la recherche peuvent être envoyés au service public geo.api.gouv.fr pour calculer les distances. Vos données ne sont jamais vendues.
Cookies
Locomalin n'utilise ni cookie publicitaire, ni outil de mesure d'audience, ni traceur.
Durées de conservation
- Annonce : tant qu'elle est en ligne. Après suppression, les photos sont effacées immédiatement ; les données d'identification de l'annonceur sont conservées 1 an (obligation légale des hébergeurs) puis effacées.
- Demandes de réservation : 2 ans.
- Signalements : 1 an.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Écrivez à ; nous répondons sous un mois. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
Supprimer une annonce ou vos données
- Supprimer une annonce immédiatement : ouvrez l'email reçu lors de la publication et touchez « Gérer / supprimer mon annonce ». L'annonce et ses photos sont retirées aussitôt.
- Lien perdu, ou suppression de toutes vos données (annonces et demandes de réservation) : écrivez à depuis l'adresse email utilisée, avec l'objet « Suppression de mes données ». La demande est traitée sous 30 jours maximum.
- Seules les données d'identification des annonceurs sont conservées 1 an après suppression, en application de la loi, puis effacées.
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